Conditions générales de vente

Conditions générales de vente :
REPUBLIQUE-RACING.COM SARL


1. Généralités :

Toute commande implique de plein droit acceptation des présentes conditions de vente et
renonciation par le client à ses propres conditions d’achat, quelles qu’en soient les termes, même au cas où le client aurait adressé à la société Republique-Racing des conditions d’achat ou tout autre document comportant une disposition symétrique à ce qui précède. Aucune condition particulière et dérogatoire au droit commun ne sera opposable si elle n’a pas été acceptée par écrit. Le fait que nous ne nous prévalions pas à un moment donné d’une quelconque des dispositions de nos conditions générales de vente, ne pourra être interprété comme modification desdites conditions générales de vente, ni renonciation à nous prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2. Contrat de vente :

Les offres de République Racing sur internet sont en vente libre et non une obligation d’achat. Pour la commande des marchandises souhaitées sur internet via Republique-Racing ou via e-mail  Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.   ou téléphone au : (0033)  07 71 08 51 59, le client accepte les termes du contrat,  toute commande est ferme  et définitif. Republique-Racing.com est  autorisé à accepter cette commande et à  envoyer  une confirmation de  commande  par  E-mail, cette commande est valable dans une période de 7 jours suivant le jour de l’achat, après l’expiration de  ce délai  l’offre est considérée comme refusé.

3. Prix :

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et éventuelles autres taxes françaises applicables), hors frais de traitement, de port et d'emballage
Le prix des articles indiqués, ainsi que l’emballage et l’envoi ne sont valable que pour la France Métropolitaine, pour tous autres Pays ou département d’Outre Mer,  l’actualisation de la page  pays de destination est nécessaire. Avec l’actualisation des pages les prix antérieur ne serons plus valable.
Les commandes sont acceptées et facturées au tarif en vigueur à la date de commande.
Dans le cas de modification de nos tarifs et lorsque les marchandises faisant l’objet d’une même commande n’auront pas été livrées en totalité, le solde de la commande sera facturé au prix du tarif en vigueur le jour de la commande.

4. Le droit de rétractation :

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation :
Pour les ventes conclues sur Internet, l’acheteur non professionnel dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 7 jours ouvrés, que nous prolongeons à 14 jours à compter de la livraison des produits pour retourner ceux ci à la société Republique-Racing.com  à fin d'échange ou de remboursement. En cas de l'exercice du droit de rétractation (frais d’expédition à la charge du client), l'échange ne sera consenti que si :
- le délai de quatorze jours ouvrés n'est pas révolu
- les articles sont retournés dans leur emballage d’origine
- les articles sont accompagnés de la facture
- l'emballage et le produit sont indemnes de toute détérioration ou salissure,
- les articles sont neufs et non utilisés
Les renvois non affranchis ne seront pas acceptés.

5. Livraison :

Les livraisons des colis se font du départ de l’entrepôt à l’adresse indiqué par le client,  Notre délai moyen de livraison est de 2-3 jours ouvrables. Si l’adresse du client ne correspond pas l’adresse indiquée lors de la commande, la société République Racing ne serait en aucun cas responsable du délai et des frais de renvoi du colis. En cas d’erreur de ces données ou en cas d’absence de l’acheteur, qui entraînerait le retour de la marchandise (à partir de huit jours), les frais de stockage, + tous les frais s’y attenant seront à la charge exclusive de l’acheteur. Une facture sera établie. Aucune modification d’adresse ne sera faite après l’envoi de la marchandise. L’acheteur prendra à sa charge les frais de stockage, s’il demande au transporteur une livraison 8 jours après le délai de livraison.
Pour les livraisons dans les départements d’Outre Mer, les frais d’importation ou de douane, s’il y a lieu, sont uniquement à la charge de l’acheteur, en aucun cas ces frais pourront être  imputés au vendeur.

6. Paiement :

Le prix est payable en totalité et en un seul versement en avance par chèque libellé à notre adresse ou par virement sur notre compte bancaire par carte bancaire  ou par paiement Paypal.
L’acheteur s’engage à payer dans un délai de 7 jours maximum à l’expiration de ce délai un surplus de 5% d’intérêt pourra être demandé. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve de l'ensemble des transactions financières.
Les paiements sont sécurisés par le biais de cryptage des données. La page où vous saisirez les coordonnées de votre carte bleue est une page entièrement sécurisée. Vous verrez alors apparaître un petit cadenas dans votre barre de navigation, vous signalant qu'aucune autre personne ne peut avoir accès à cette page. Les prix sont  TTC, une facture HT est fournie avec chaque commande.

7. Réserve de propriété :

Il est expressément stipulé, à titre de condition essentielle de la présente vente, que le transfert de propriété des marchandises livrées est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur, ce en application de la loi n°80.335 du 12 mai 1980 et de l’article L621-122 du Code de commerce. Encas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation de payer le prix, l’acheteur sera tenu de restituer immédiatement à ses frais au vendeur, sur mise en demeure de ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception, la marchandise reçue en exécution de la vente visée dans la notification précitée. A défaut d’exécution immédiate par l’acheteur de cette obligation de restitution, il pourrait y être contraint par simple ordonnance de référé, autorisant en application de la présente clause de réserve de propriété, le vendeur à reprendre la marchandise chez l’acheteur ou en tout autre lieu et aux frais exclusifs de ce dernier. Cette clause est opposable dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de bien du débiteur. La société Republique-Racing.com  pourra également revendiquer entre les mains des sous-acquéreurs le prix ou la partie de prix des marchandises vendues par elle avec clause de réserve de propriété qui n’aura été ni payée, ni réglée en valeur, ni compensée en compte courant entre le client et ses sous-acquéreurs. Pour l’exercice de ce droit, le client s’engage à fournir à la société Republique-Racing.com, sans délai et à la première demande, tous les renseignements ou documents utiles concernant les sous-acquéreurs (identité, état de ventes, mode et délais de paiement, etc.…, factures ou journal des ventes, etc.…). En toute hypothèse, en cas de revente de la marchandise non encore entièrement réglée à la société Republique-Racing.com.

8. Garantie :

Tous colis comportant des dommages extérieurs dus au transport devront êtres refusés par le client. Ce dernier devra prendre immédiatement contact avec Republique-Racing.com par Mail et signaler tous les dégâts visibles. Le délai de garantie accordé par le fabricant est de 24 mois sur les pièces  et de 6 mois sur les accessoires. Pour les dégâts dus a une utilisation incorrecte ou inappropriée  ou mauvais montage par le client ne sont pas garantis par le constructeur.
Les garanties ne s'appliquent pas aux consommables tels que les ampoules, relais, résistances et autres pièces électriques ou électroniques, ces consommables étant tous vérifiés avant expédition, la survenance de défaut est fortement improbable.

9. Responsabilité :

Tous nos articles vendus doivent être utilisés avec précaution. Les éventuels dommages causés par des conditions météorologiques exceptionnelles ou des situations météorologiques libèrent Republique-Racing.com de toutes responsabilités. Si le client est professionnel  et dans le cadre de son commerce, la responsabilité de République-Racing.com ne saurait être engagée conformément à la loi sur la responsabilité des produits, dans les cas de fautes graves, en cas de lésions corporelles, vitales ou de la santé, ainsi qu'en cas de non respect, au caractère négligeant, des obligations essentielles découlant du contrat. Le droit au dédommagement pour le non respect d'obligations essentielles découlant du contrat se limite cependant aux dommages contractuels courants et prévisibles, dans la mesure où il n'y a pas eu de fautes graves, de lésions corporelles, vitales ou de la santé. Aucune modification de la charge de la preuve au désavantage de l'acheteur n'y est liée. Cette réglementation est valable de manière correspondante pour l'acheteur.

10. Information et libertés :

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d’opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez l'exercer en envoyant un courrier à : Republique-Racing.com sarl.

11. Clause attributive de juridiction :

Toute commande passée par l’intermédiaire du site marchand Republique-Racing.com, emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction. En cas de contestation du client, qu’il soit professionnel ou pas, il sera demandé aux deux parties trouver une solution à l’amiable avant toute action juridique. Seuls les champs d’application du droit Français sont valables, les champs d’application des droits de la communauté européenne sont exclus.
Toute contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat se fera au siège du vendeur à 67000 STRASBOURG et sera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG sous réserve de l’application de l’article 42 du NCPC; il en sera de même en cas d’appel en garantie, de demande incidente, ou pluralité de défendeurs.

 

REPUBLIQUE-RACING.COM - SARL
2, rue du Saumon
67000 - STRASBOURG
France

Tél. : 07 71 08 51 59 
E-Mail : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

N° de Siret : 79798813600017

TVA Intracommunautaire : FR55797988136

 
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